Conditions Générales d'Utilisation
Termes et conditions d'utilisation de Spot'in 360
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme My360 éditée par Inoveo3D. Toute utilisation du site ou de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Public visé et accès
La plateforme est réservée aux utilisateurs majeurs. L'inscription ou l'utilisation par des mineurs est strictement interdite.
Les services sont disponibles pour les utilisateurs situés en France, en Espagne et dans les pays de la zone euro. Les prestations physiques sont, quant à elles, limitées à la région PACA.
3. Nature du service
Inoveo3D propose un service de création, personnalisation et mise en avant d'annonces immobilières en ligne via des scènes 360°, sans être agent immobilier. Aucune commission ou mandat de vente n'est perçu. Le service ne garantit ni la vente, ni la location d'un bien.
4. Publication de contenus
Les utilisateurs peuvent intégrer dans leurs scènes des éléments tels que texte, adresse, téléphone, photos classiques ou panoramiques, et logos. L'utilisateur déclare être titulaire des droits sur tous les contenus qu'il publie.
Tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers pourra être supprimé sans préavis. Les liens externes sont interdits s'ils redirigent vers du contenu compromettant, malveillant ou non conforme à l'objet du site.
5. Annonces publiques Spot'in 360
Les utilisateurs peuvent publier une annonce sur le catalogue Spot'in 360 moyennant un paiement à l'acte, sauf si cette option est incluse dans une licence.
Une annonce est considérée comme inactive si aucune action de modification ou de mise à jour n'est effectuée par l'utilisateur pendant une période continue de 12 mois. Dans ce cas, un e-mail de rappel est envoyé à l'utilisateur à 6 mois. Sans action de sa part, l'annonce sera automatiquement retirée du catalogue public à l'échéance des 12 mois.
Le paiement d'une annonce ne garantit pas sa diffusion si son contenu est non conforme ou s'il ne respecte pas les CGU.
6. Restrictions d'utilisation
Il est interdit :
- d'utiliser des scripts, bots ou systèmes automatisés pour interagir avec la plateforme
- de tenter d'extraire massivement des contenus ou données (scraping)
- de contourner les limitations imposées par l'offre souscrite (ex : créer plusieurs comptes pour profiter plusieurs fois d'une offre)
- d'utiliser la plateforme pour un autre usage que la promotion visuelle de biens, commerces ou terrains
7. Données et accès
L'utilisateur peut demander la suppression ou l'export de ses données à tout moment par mail. Les utilisateurs sans abonnement actif conservent une seule annonce active.
Dans les offres Zen, Inoveo3D reste hébergeur de la scène ; dans les offres Basique et Confort, la scène est transférée au client sous sa seule responsabilité.
8. Disponibilité du service
Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou évolution de la plateforme. Aucune compensation ne pourra être réclamée en cas d'interruption, même brève.
Inoveo3D se réserve le droit de faire évoluer son produit et ses conditions d'accès avec préavis.
9. Suspension et clôture de compte
Inoveo3D se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de publication de contenu illicite, ou de comportement abusif.
Les données seront conservées jusqu'à 1 an maximum, sauf demande contraire de l'utilisateur.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de Grasse.
11. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Email : contact@spotin360.com
Société : Inoveo3D, SAS
RCS : 941 508 699 RCS Cannes
Adresse : 3 Rue Saint-Jacques, 06250 Mougins, France
Dernière mise à jour : 21 septembre 2025
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