Conditions Générales de Vente
Termes et conditions de vente d'Inoveo3D
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services proposées par Inoveo3D, ainsi qu'aux services numériques (abonnements et publication Spot'in 360) disponibles sur la plateforme My360.
En passant commande, le client accepte pleinement les présentes CGV sans réserve.
2. Modalités de paiement
Les prestations terrain (prise de vues 360°, traitement, livraison) sont réglables par virement, chèque, espèces ou PayPal. Les abonnements et publications Spot'in 360 sont exclusivement réglés en ligne via carte bancaire (Stripe).
Aucun paiement par carte bleue en physique n'est possible. Les factures sont établies par Inoveo3D à la demande.
3. Livraison et délais
Les prestations sont généralement livrées entre 24h et 72h après réalisation (incluant les retouches photos si nécessaires). Le client est averti par email à la livraison.
Une fois les livrables transmis, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être exigé.
4. Rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois la prestation pleinement exécutée ou le service numérique activé.
Le paiement vaut engagement ferme et définitif. Aucun remboursement n'est prévu après livraison ou publication.
5. Vérification des contenus
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (textes, adresses, photos). Il peut demander des modifications ponctuelles (limitées à 2 ou 3).
Inoveo3D se réserve le droit de refuser des modifications abusives ou répétées sans justification.
6. Annulation de commande
Toute commande peut être annulée avant la réalisation de la prestation sans frais. Si la prestation a été réalisée mais non livrée, elle reste due.
Aucune annulation ne peut être invoquée après exécution, même en cas de non-utilisation des fichiers par le client.
7. Hébergement et accès
Dans le cadre du pack ZEN, Inoveo3D héberge les scènes et fournit un lien iframe/URL. La durée de visibilité est comprise entre 3 et 6 mois selon l'offre choisie.
Passé ce délai, l'accès peut être suspendu sauf renouvellement ou souscription à une option payante.
8. Droits d'usage et propriété
Les outils logiciels, interfaces et solutions développés par Inoveo3D restent la propriété exclusive de la société. Le client obtient un droit d'usage limité sur les scènes ou fichiers livrés, sauf mention contraire contractuelle.
Aucun transfert de propriété logicielle n'est opéré sans contrat dédié.
9. Disponibilité du service
Inoveo3D s'efforce d'assurer un accès continu à sa plateforme. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir sans préavis.
Aucune indemnisation ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire ou de bug.
10. Zone géographique
Les prestations terrain sont actuellement proposées uniquement dans la région PACA. Les services numériques sont accessibles depuis la France, l'Espagne et l'ensemble des pays de la zone euro.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Grasse (06) seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
Email : contact@spotin360.com
Société : Inoveo3D, SAS
RCS : 941 508 699 RCS Cannes
Adresse : 3 Rue Saint-Jacques, App.3310, 06250 Mougins, France
Dernière mise à jour : 21 septembre 2025